Les députés Yah Touré et Jacques Ehouo et le procureur Richard Adou

Que doit retenir finalement le citoyen lamda du droit à géométrie variable du parquet d’Abidjan, dans des affaires concernant un député ? En 2018, le procureur Richard Adou trouvait pourtant la saisine du bureau de l’Assemblée nationale conforme à l’article 92 de la constitution.

Preuve que ce retournement de veste n’honore ni le droit, ni son auteur, le procureur Richard Adou, jusque-là signataire des communiqués dans de telles affaires, n’a pas voulu porter la paternité du dernier communiqué qui remettait en cause sa propre interprétation à géométrie variable du même article. Ci-dessous les deux communiqués contradictoires.

Janvier 2018 (hors session parlementaire) La saisine du bureau de l’Assemblée nationale est « conforme aux termes de l’article 92 »

Ce vendredi 26 janvier 2018, aux environs de 19 heures, pendant qu’elle régulait la circulation à hauteur du à la Riviera, le Sergent-Chef de Police Kouamé Aya Kan essuyait une puissante gifle assenée par le député de Duékoué sous-préfecture, l’honorable Touré Yah, après que ce dernier ait refusé de se soumettre à ses injonctions.

La population, qui avait suivi la scène, s’est alors ruée sur le parlementaire et a manqué de le lyncher, n’eut été la prompte réaction des éléments du Commissariat de police du 30e arrondissement;

Appréhende le dimanche 28 janvier 2018, il a été déféré devant mon Parquet qui l’a traduit devant le Tribunal correctionnel statuant en matière de Flagrant délit pour les faits de violences et voie de faits, outrage à Agent.

Il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’article 92 de la Constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l’autorisation du Parlement qu’en cas de flagrant délit.

Dans le cas d’espèce, il s’agit bien d’un délit flagrant.

D’ailleurs l’honorable a failli être lynché par la clameur publique lorsqu’il a commis l’acte comme l’indique l’article 53 du Code de Procédure pénale. Nous avons reçu de l’Assemblée nationale, une demande de Suspension de poursuite et de, détention.

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Cette demande étant conforme aux termes de l’article 92 in fine de la Constitution, nous en avons donc tiré les conséquences de droit en ordonnant la suspension des poursuites et de la détention. Le député va donc rejoindre son domicile.

Fait au Parquet d’Abidjan, le 29 Janvier 2018

Le Procureur de la République, Christophe, Magistrat hors hiérarchie

Janvier 2019 (hors session parlementaire) : « Seule la Chambre dont le député est membre, peut requérir la suspension de la détention ou de la poursuite »

Dans le cadre de la procédure ouverte contre Messieurs Bendjo Akossi Noël Honoré Charles, Gabriel Martial et tous autres, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a saisi ce jour, le Bureau de l’Assemblée Nationale d’une requête aux fins d’être autorisé à procéder à l’arrestation de Monsieur Gabriel Martial, inculpé pour les faits de détournement de deniers publics, faux et usage de faux, et blanchiment de capitaux.

Relativement à cette affaire, le Procureur de la République a été, par la suite, saisi ce même jour, par correspondance n°31/AN/PT du Bureau de l’Assemblée Nationale, d’une requête aux fins de suspension des poursuites engagées contre Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial, conformément à l’article 92 alinéa 3 de la Constitution.

Le Procureur de la République fait cependant observer qu’aux termes de cet alinéa, seule la Chambre dont le député est membre, peut requérir la suspension de la détention ou de la poursuite.

Aussi le Procureur de la République tient-il à indiquer qu’il reste dans l’attente de la réponse à sa requête adressée au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Fait à Abidjan, le 11 janvier 2019

Pour le Procureur de la République, Le Procureur de la République Adjoint Kanga Yao